États-Unis (MoCRA)4 min de lecture
Pourquoi l'exemption pour petites entreprises exige quand même la déclaration
L'exemption pour petites entreprises de MoCRA dispense certains fabricants de l'enregistrement et de la déclaration de produits, mais pas de la déclaration des effets indésirables ni de la justification de l'innocuité.
19 mars 2026Lire