Union européenne (CPNP)5 min de lecture
Personne responsable ou distributeur : les obligations selon le règlement 1223/2009
Un aperçu clair de ce que doit la personne responsable dans l'UE par rapport à ce que doit un distributeur, pour éviter qu'une marque n'assume par erreur une responsabilité qu'elle n'avait pas prévue.
17 février 2026Lire